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Marque de commerce

Les marques de commerce, logos et marques de services publiés dans le site (ci-après désignés comme « marques de commerce ») sont utilisés ou enregistrés par le Laboratoire de cyberjustice.

Parmi ces marques (sans que cette liste soit limitative), on compte :

  • « PARLe »;
  • tout nom de domaine comprenant l'expression « PARLe » ou un dérivé de celle-ci;
  • « Plateforme d’aide au règlement des litiges »;
  • le logo de PARLe;
  • tout autre nom, logo et icône identifiant les produits et services.

Aucun contenu du site ne doit être interprété, en vertu d'une autorisation par implication ou autrement, comme une quelconque licence ou un quelconque droit d'utiliser une marque de commerce publiée dans ce site, sans l'autorisation écrite du Laboratoire de cyberjustice ou d'une tierce partie titulaire de ces marques de commerce.

L'utilisation abusive des marques de commerce publiées dans ce site, ou de tout autre contenu, est strictement interdite, à l'exception de ce qui est stipulé dans cette page. Le Laboratoire de cyberjustice protègera ses droits de propriété intellectuelle par tout recours disponible, y compris par des poursuites criminelles.

Aucun logo, graphique, son ou image du site Web de PARLe ne peut être copié ou transmis sans autorisation expresse du Laboratoire de cyberjustice. Veuillez adresser vos demandes à cet effet à consommation.parle@cyberjustice.ca.

Utilisation du site Web et de documents

Site Web
Est expressément interdite la copie de ce site Web ou de tout formulaire qu’il contient, à destination de tout autre serveur ou emplacement, dans un but de reproduction (autre que pour usage personnel) ou de redistribution.

Documents
L'autorisation d'utiliser des documents (tels que rapports, communiqués de presse, fiches documentaires et foire aux questions) provenant de ce serveur doit être préalablement obtenue en soumettant une demande à consommation.parle@cyberjustice.ca. Les contrevenants seront poursuivis sans aucune restriction ni limitation.

Exclusion de garantie

En tant qu’utilisateur, vous prenez la responsabilité de l'usage du site Web et des services de règlement des litiges. Les services sont fournis tels quels, sans aucune garantie. Nous ne garantissons ni le fonctionnement constant du site ni l’absence totale d’erreurs.

Exclusion de responsabilité

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez que les gestionnaires et les développeurs de PARLe ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages ou d’incidents directs, consécutifs, spéciaux, indirects, ni d'aucun dommage quel qu'il soit, y compris notamment celui causé par une perte d'usage, de données ou de bénéfices, ou tout autre dommage intangible (même si vous avez été avisés de la possibilité d'un tel dommage).

Dans certains cas, l’exclusion de responsabilité du Laboratoire relativement au site Web de PARLe, les services de règlement des litiges ou la présente déclaration est en tout ou en partie inapplicable. Dans ce cas, cette responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur pour les dommages directs encourus pour l'utilisation du site Web ou les services de règlement des litiges, jusqu'à concurrence de 500 $.

La présente exclusion de responsabilité s'applique à toutes les responsabilités, dont celles résultant de l'utilisation du site Web de PARLe, l'incapacité à l’utiliser ou toute autre cause en relation avec ce site Web.

Dans l'éventualité où l'une des clauses ci-dessus était déclarée invalide, ceci n'aurait aucune incidence sur la validité du contrat intervenu entre la première partie et PARLe.

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